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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
 
 
 
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société PNEU WYZ, SAS au capital de 127 500 euros dont le siège social est situé 329 rue de la République 60280 Margny-lès-Compiègne inscrite sous le numéro 511 536 153 du registre du commerce et des sociétés de Compiègne ci-après dénommée "PNEU WYZ" et, d'autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site Internet "Pneu WYZ" dénommée ci-après "le client".
 
 
1. OBJET
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes prises sur le site internet www.pneu-wyz.com. Elles sont exclusives de toutes autres conditions générales.
Préalablement à sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Elle entraîne la renonciation pour le client à se prévaloir de toutes autres conditions.
 
 
2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS
 
Les produits et services offerts par PNEU WYZ sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site www.pneu-wyz.com.
 
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi à partir des informations communiquées par les manufacturiers et par les spécialistes du pneu. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés sont les plus fidèles possibles mais ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de PNEU WYZ de quelque manière que ce soit.
 
Il incombe au client au moment de sa commande, de choisir des produits compatibles avec son véhicule; la responsabilité de PNEU WYZ ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'incompatibilité ou d'erreur.
 
 
3. AIRE GEOGRAPHIQUE
 
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients résidant en France.
 
4. COMMANDES
 
La commande du client est réalisée par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.
 
En cas d'inactivité prolongée lors d'une connexion, il est possible que la sélection des produits et services choisis ne soit plus garantie. Dans ce cas, le client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.
 
Le client aura la possibilité avant de confirmer définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande (produits ou services commandés, choix du centre de montage, date et heure de rendez-vous pour la pose des produits) et le détail du prix et de corriger d'éventuelles erreurs. Le client pourra modifier les produits et services commandés jusqu'au paiement définitif du prix.
 
La commande sera définitive au moment du paiement par le client.
 
PNEU WYZ confirmera au client l'enregistrement de sa commande par courrier électronique à l'adresse saisie par le client dans un délai de 24 heures maximum. Cette confirmation contiendra un récapitulatif des produits et/ou services commandés.
 
Les produits proposés sont valables en fonction de leur disponibilité sur le marché français.
 
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation d'une commande, PNEU WYZ en informera le client dans les meilleurs délais par tous moyens de communication. Le client pourra alors choisir un autre produit ou annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le règlement effectué par le client lui sera restitué dans un délai de sept (7) jours, le client ne pourra réclamer aucun dédommagement à PNEU WYZ.
 
De même en cas d’impossibilité de réaliser le montage à la date convenue lors de la commande du client, PNEU WYZ en informera le client dans les meilleurs délais par tout moyen de communication. Le centre de montage, en accord avec le client, proposera une nouvelle date. Ce changement de date ne saurait entraîner l'annulation de sa commande à moins que la date proposée ne soit éloignée de plus de sept (7) jours de la date initialement prévue. Le cas échéant, le client devra adresser dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande d'annulation de sa commande.
 
Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, PNEU WYZ sera en droit de refuser toute commande pour motifs légitimes. En outre, PNEU WYZ se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure.
 
 
5. PRIX
 
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
 
Les prix comprennent, outre le prix des produits et services sélectionnés au moment de la commande, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande en France, les frais d’acheminement auprès du centre de montage et les frais de pose des produits.
 
Le récapitulatif de la commande détaillera le montant global des produits et prestations commandés.
 
PNEU WYZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les prix resteront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
 
 
6. MODALITES DE PAIEMENT
 
Le prix est exigible à la commande.
 
Les paiements seront effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé Merc@net (offre de paiement de BNP PARIBAS) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 
En cas de refus d'autorisation de paiement, PNEU WYZ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande.
 
 
7. RESERVE DE PROPRIETE
 
PNEU WYZ reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix.
 
 
8. POSE DANS LE CENTRE DE MONTAGE
 
La commande comprend les pneumatiques choisis par le client et la pose de ceux-ci dans le centre de montage sélectionné à l’occasion de cette commande
 
Le produit sélectionné par le client est mis à la disposition du centre de montage au plus tard le jour prévu pour le montage des pneumatiques sur le véhicule du client.
 
Un retard de mise à disposition du produit dans le centre de montage, pour un cas de force majeure, ne pourra pas donner lieu à annulation de la commande par le client.
 
En revanche, si le jour prévu pour le montage, le produit n’était pas livré au centre de montage, le client pourrait prétendre à l’annulation de sa commande. A défaut d’annulation, un nouveau rendez-vous sera fixé pour la pose des pneumatiques, tenant compte du délai de livraison par le fabricant, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de PNEU WYZ pour non respect du délai initialement prévu. PNEU WYZ tiendra son client informé par tout moyen sur les délais de mise à disposition du produit auprès du centre de montage.
 
Si le jour prévu pour le montage, le client ne présente pas le véhicule sur lequel les pneumatiques doivent être montés, le centre de montage fera son possible pour lui proposer une autre date, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai de sept (7) jours.
 
Si lors du montage des pneus commandés sur le site, il apparaît que le modèle commandé par le client ne correspond pas au véhicule qui doit être équipé, le centre de montage proposera une modification des produits commandés, moyennant, le cas échéant un complément de prix à régler directement au centre de montage. Si la différence de prix est en faveur du client, ce dernier sera remboursé sous quatorze (14) jours par PNEU WYZ via carte bancaire. Pour le cas où le centre de montage ne disposerait pas des pneumatiques nécessaires, un nouveau délai de sept (7) jours pourra être nécessaire pour réaliser la prestation de montage.
 
Quoiqu’il en soit, si le client a renoncé, lors de sa commande, à bénéficier du délai de rétractation de sept jours, et que le centre de montage lui propose des pneumatiques correspondant à son véhicule, il sera tenu de payer le complément ou il perdra le montant de sa commande, le délai de rétractation n’étant pas applicable dans cette hypothèse.
 
La pose des pneumatiques sélectionnés par le client est assurée par le centre de montage qui en garantit la prestation. En cas de difficulté ou d'incident lié au montage des pneus, la responsabilité de PNEU WYZ ne saurait être engagée.
 
PNEU WYZ n'est tenu que par une obligation de moyens; PNEU WYZ s'assurera que les centres de montage proposés au choix du client ont souscrit une assurance responsabilité civile.
 
 
9. RETRACTATION
 
Aux termes de l'article L.121-20 alinéa 1er du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, selon l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévue en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
 
Au moment de la commande, le client aura le choix de bénéficier ou non du délai de rétractation de sept (7) jours.
 
Si le client décide de bénéficier du délai de rétractation, le délai de sept jours commencera à courir à compter de la confirmation par PNEU WYZ de la commande du client par courrier électronique.
 
Si le client entend faire usage de son droit à rétractation, il devra en informer PNEU WYZ par courrier électronique avec confirmation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de sept jours francs.
 
Si le client décide de ne pas bénéficier du délai de rétractation en choisissant la réalisation de la prestation dans un bref délai, l'attention du client est attirée sur le fait qu'il ne pourra, par la suite, bénéficier d'aucun droit de rétractation.
 
 
10. GARANTIES
 
Les produits commercialisés par PNEU WYZ bénéficient de la garantie des fabricants.
 
En cas de produit défectueux, le client en informera PNEU WYZ par courrier recommandé avec avis de réception.
 
Après examen par le fabricant de la réclamation qui lui sera soumise, le client pourra, si la réclamation est recevable et fondée, obtenir le remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le client devra alors prendre contact avec le centre de montage pour convenir des modalités de remplacement du produit.
 
Le client peut également souscrire au moment de l'achat une "Garantie Pneumatique Valeur A Neuf". Les conditions générales de cette garantie sont disponibles sur le site www.pneu-wyz.com.
 
La pose des pneumatiques reste de la responsabilité du centre de montage. Tout client pourra demander à PNEU WYZ par lettre recommandée avec accusé réception la justification par le centre de montage qu’il aura sélectionné pour réaliser la prestation commandée de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité.
 
 
11. INFORMATIONS – RECLAMATIONS - ANNULATION
 
Toute demande d'information ou toute question devra être adressée par courrier à l'adresse suivante 329 rue de la République 60280 Margny-lès-Compiègne, soit par courrier électronique au serviceclient@pneu-wyz.com.
 
En cas de réclamation ou de demande d'annulation, le client devra obligatoirement adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Pour tous les cas où un client solliciterait une annulation, hors des cas où l’annulation lui est ouverte de droit, PNEU WYZ, pourra accepter l’annulation de la commande, moyennant la facturation de frais d'annulation correspondant à 10% de la commande annulée avec un minimum de vingt (20) euros par commande annulée.
 
 
12. RESPONSABILITE
 
Le choix et l'achat d'un produit ou service sont placés sous la responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de PNEU WYZ.
 
La responsabilité de PNEU WYZ ne saurait être engagée en cas de report de la date de rendez-vous avec le centre de montage choisie au moment de la commande.
 
La responsabilité de PNEU WYZ ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des pertes de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.
 
 
13. FORCE MAJEURE
 
La responsabilité de PNEU WYZ ne pourra être recherchée si l'exécution d'une de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures.
 
Sont notamment considérées cas de force majeure les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les accidents, les guerres, les incendies, l'interruption du réseau de télécommunications.
 
 
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les éléments du site PNEU WYZ sont et restent la propriété exclusive de PNEU WYZ.
 
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite sous peines de poursuites judiciaires.
 
Tout lien simple ou hypertexte sur ce site est strictement interdit sans un accord écrit de PNEU WYZ. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de PNEU WYZ.
 
La marque PNEU WYZ et toutes autres marques, logos déposées par PNEU WYZ sont protégés au titre du droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et restent la propriété exclusive de la société ARGREMA. Toute atteinte portée à ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires.
 
 
15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Ces données seront utilisées par PNEU WYZ à des fins commerciales pour la gestion de la commande et les relations commerciales.
 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations et données personnelles relatives au client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
 
Le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à PNEU WYZ à l'adresse suivante : 329 rue de la République 60280 Margny-lès-Compiègne.
 
 
16. LITIGES - DROIT APPLICABLE
 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
 
En cas de difficultés rencontrées dans l'application des présentes conditions générales de vente, le client devra prendre contact avec le service clientèle, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : 329 rue de la République 60280 Margny-lès-Compiègne.
 
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société Pneu Wyz, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.